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appelez-nous au 03 86 51 23 84 facebook viadéo linkedin actus le cabinet expertise investissement forestier vente de forêts gestion forestière liens contact actus le cabinet expertise investissement forestier vente de forêts gestion forestière liens contact expert forestier, cabinet chaton actualités une nouvelle aide pour l’amélioration des peuplements forestiers monsieur stéphane travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a décidé la mise en place d’une aide nationale pour remédier à l’insuffisance du renouvellement en qualité et en quantité des peuplements forestiers. pour l’année 2018, au niveau national, ce dispositif, adossé au fonds stratégique de la forêt et du bois, est doté de 4 m€. les objectifs principaux de ce programme de financement sont : . l’amélioration de la qualité des boisements à moyen et long terme. . le développement d’une ressource en bois en adéquation avec les besoins des industriels de la filière. . la séquestration de carbone par les arbres. les directions régionales de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt sont généralement chargées de collecter et d’instruire les dossiers. en bourgogne franche-comté, cette nouvelle aide à l’amélioration des peuplements forestiers est cofinancée par le conseil régional, ce qui permet de proposer un taux d’aide de 40 % pour tous les porteurs de projets, individuels comme collectifs. la date limite de dépôt des dossiers est d’ores et déjà fixée au 3 septembre 2018. pour obtenir des renseignements complémentaires sur cette nouvelle subvention ou étudier un projet de reboisement, vous pouvez nous contacter par e-mail en cliquant ici . sc - 03 07 2018 la déclaration de revenus du propriétaire forestier. les revenus de la production forestière bénéficient d’une fiscalité adaptée aux modes de fonctionnement de la forêt et notamment aux délais incompressibles d’accession à du bois commercialisable. une coupe de bois, quelle que soit sa finalité (récolte de bois mature ou intervention sylvicole), prélève x années de production. de ce fait, l’administration fiscale considère qu’il n’est pas équitable de taxer, sur un unique exercice, x années de production. la fiscalité appliquée à la production de bois est donc basée sur un principe forfaitaire annuel. un propriétaire forestier a ainsi l’obligation de déclarer, chaque année, le revenu cadastral de sa forêt, que des coupes aient été récoltées ou non. le montant de ce revenu cadastral est disponible sur l’extrait de matrice cadastrale ou sur l’avis d’impôt foncier. sur ce second document, le montant à relever s’intitule généralement « base du forfait forestier ». cf. document ci-contre. le revenu cadastral de la forêt doit être reporté sur la déclaration complémentaire 2042 c pro ( c erfa 11222* 20 ), dans la rubrique des revenus agricoles, sur la ligne du revenu forfaitaire provenant des coupes de bois, case 5 hd, 5 id ou 5jd. a noter que la location du droit de chasse est considérée, par l’administration fiscale, comme un revenu foncier et non un revenu agricole. a ce titre, le montant du loyer annuel doit être porté sur la déclaration 2042 ( cerfa 10330*2 2 ), dans la rubrique des revenus fonciers. lorsque la location du droit de chasse est inférieure à 15 000 €, la fiscalité du revenu cynégétique relève du régime du micro-foncier (case 4 be). le principe général du revenu foncier s’applique pour une location de droit de chasse supérieure à 15 000 € (case 4 ba). dans ce cas, il est possible de déduire, du loyer, la part des charges liées à la conservation de ce revenu ( rescrit fiscal n° 2011-30 du 8 novembre 2011 ). un groupement forestier bénéficie du régime de la transparence fiscale. ainsi, sur les bases décrites dans cette publication, le gérant communique, aux différents associés, les montants à déclarer par chacun des porteurs de parts. ce sont les associés du groupement forestier qui devront s'acquitter de l'impôt selon leur niveau d'implication dans le capital social et non le groupement forestier. pour tous renseignements complémentaires sur ces particularités fiscales, vous pouvez nous contacter en cliquant ici . (sc - 30/04/2018) les prochaines ventes de coupes de bois a l'automne 2018, notre cabinet participe à deux séances de vente de coupes de bois par soumissions cachetées : - la vente de coupes de chênes d’aillant sur tholon (89), programmée le 15 octobre prochain. - la vente de coupes de résineux organisée, à saulieu (21), aux alentours du 15 novembre 2018. la date n'est pas définitivement arrêtée. par ailleurs, tout au long de l'année, nous organisons des appels d'offres restreints pour la mise en marché de coupes de peupliers. si vous souhaitez présenter un lot de bois à l'une de ces ventes, vous pouvez nous contacter dès maintenant. le martelage des coupes a d'ores et déjà débuté. pour obtenir des informations complémentaires sur les modalités de mise en vente d'une coupe de bois, vous pouvez nous contacter en cliquant ici . (sc - 15 03 2018) declaration des degats de gibier dans l’yonne en concertation avec les forestiers (propriétaires, crpf, gestionnaires), la direction départementale des territoires de l’yonne a établi une fiche pour faciliter la déclaration des dégâts de gibier occasionnés aux peuplements forestiers. l’objectif principal de cette démarche est de localiser et apprécier l’importance des dommages causés à la forêt pour réévaluer les plans de chasse et rétablir les équilibres sylvo- cynégétiques. une seconde fiche permet de signaler, à la ddt de l’yonne, la situation géographique de futures plantations ou régénérations naturelles pour que puissent être anticiper d’éventuels dégâts en adaptant les plans de chasse aux densités de grands gibiers. ces fiches sont à adresser à la ddt de l’yonne. même s’il est préférable de les communiquer en début d’année avant le dépôt des demandes de plan de chasse, elles peuvent être envoyées à l’administration tout au long de l’année. ces formulaires doivent être largement utilisées pour que la pression abusive du grand gibier sur la forêt régresse de manière significative. vous pouvez obtenir ces fiches sur simple demande, en cliquant ici . nous pouvons également vous accompagner pour compléter ces formulaires. (sc – 15 02 2018) <- cliquez ici pour télécharger le document -> le régime du remboursement forfaitaire de la tva. les propriétaires forestiers, non assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (tva), ont la possibilité de percevoir un remboursement forfaitaire de la tva sur la base des produits de l’année passée. le remboursement forfaitaire a pour objet de compenser forfaitairement la charge de la tva ayant grevé les approvisionnements et les investissements des propriétaires forestiers non soumis à la tva. ce dispositif fiscal permet à ces propriétaires forestiers de bénéficier d’un remboursement de tva actuellement égal à 4,43% du montant des ventes de coupes de bois encaissées l’année précédente. la demande de remboursement de tva s’effectue sur la déclaration fiscale n° 3520 sd . pour les ventes encaissées en 2017, la demande de remboursement peut être déposée, à l’administration fiscale, jusqu’au 31 décembre 2018. toutefois, pour obtenir un remboursement plus rapide, il est préférable d’effectuer les démarches avant le 1er mars 2018. les montants des ventes de coupes de bois renseignés sur la déclaration n° 3520 sd doivent être justifiés par des attestations annuelles d’achat conformes au modèle fixé par l’administration fiscale. depuis le 1er janvier 2017, il n'est plus nécessaire de joindre les attestations annuelles d'achat à la demande de remboursement forfaitaire de tva. il faut toutefois les conserver parce qu'elles pourront être demandées ultérieurement par l'administration fisacle. pour accéder à ce dispositif, les propriétaires doivent également disposer d’un numéro siret. si vous souhaitez des renseignements complémentaires sur les démarches à satisfaire pour bénéficier de ce remboursement forfaitaire de tva ou obtenir u
Informations Whois
Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
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